Étude notariale pour conseil aux chefs d'entreprises Toulouse

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Bail rural à long terme

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Actualités : La loi applicable aux régimes matrimoniaux

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Suite à l’adoption du règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, des nouvelles règles s’appliquent pour déterminer la loi applicable à tous les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019 ainsi qu’aux mariages conclus avant la date d’entrée en application lorsque les époux ont effectué u... En savoir plusnavigate_next

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