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Quelle différence entre dépôt de garantie et provision sur frais ?
Quelle différence entre dépôt de garantie et provision sur frais ?
Le dépôt de garantie
Pour le vendeur, le dépôt de garantie permet de se préserver d’un acheteur indélicat.
On l’ignore souvent mais le dépôt de garantie est un usage qui profite à l’acheteur, lui permettant de "réserver" le bien mais également de se protéger d’une hausse de prix ou d’un dédit du vendeur.
5 % du prix d’achat, c’est le pourcentage généralement pratiqué dans la région Occitanie. Si l’acheteur rencontre des difficultés à verser le dépôt de garantie (pas d'apport personnel, attente de crédit), il peut proposer un montant inférieur au vendeur, qui n’est pas tenu d’accepter.
Le notaire ne versera pas la somme au vendeur mais la conservera en votre nom jusqu’à l’acte définitif. Le jour de la signature, le notaire peut vous la restituer ou la déduire du prix restant à verser.
L’acheteur peut se rétracter dans les dix jours suivant la signature du compromis sans aucune pénalité. Il récupère alors l’intégralité de la somme versée. Passé ce délai, en cas de rétraction non reconnue par la loi ou les conventions, le vendeur perçoit cet acompte à titre d’indemnités de dédommagement.
La non réalisation d’un condition suspensive (obtention d’un prêt, exercice de son droit de préemption par une collectivité publique ou un locataire) a pour effet la résiliation de l’avant-contrat avec restitution intégrale du dépôt de garantie à l’acheteur.
La provision sur frais
Si le dépôt de garantie peut être assimilé à un acompte sur le prix, la provision sur frais représente un acompte sur les frais d’actes, en vue de la préparation du dossier d’usage avant la signature de l’acte authentique de vente.
Ce versement permet de lancer l'ensemble des formalités et des demandes de pièces nécessaires aux vérifications de la situation juridique du bien et des parties (demande d’actes à l’état civil, demande du relevé hypothécaire, notifications par courrier recommandé, etc.).
Au moment de la signature de la vente et de l’appel de fonds qui l’accompagne, le montant de la provision ainsi versée est déduite de la somme restant à débloquer.
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